Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 2 avril 2025

1 – PRÉAMBULE

1.1.     Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente en ligne des produits du vigneron Olivier Pascal, entrepreneur individuel du domaine viticole Les Terrasses de Gabrielle, situé 9 Avenue Émile Loscos à F-34310 Capestang, SIREN 404 121 667, sur le site internet https://lesterrassesdegabrielle.fr

ci-après « le Vendeur », à tout acheteur non professionnel, nommé « le Client »

1-2.    Les présentes CGV sont les seules conditions contractuelles applicables entre le Vendeur et le Client. Aucune condition particulière ou générale du Client ne peut prévaloir sans l’accord écrit du Vendeur. Les documents tels que publicités, prospectus ou catalogues sont purement indicatifs et n’engagent pas le Vendeur.

1.3.     Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande implique leur acceptation intégrale.

1.4.     Les CGV pouvant être modifiées à tout moment, ce sont celles en vigueur lors de la commande qui s’appliquent.

1.5     Les CGV sont applicables pour les produits proposés sur le site internet.

2 – DESCRIPTION ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

2.1.    La description et la représentation graphique et photo des produits ne présentent aucun caractère contractuel, leurs caractéristiques ainsi que l’assortiment des produits proposés sur le site peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur.

2.2.    Les offres de produits et les prix du Vendeur sont effectifs sur la durée de leur mise en ligne, sauf en cas d’indication contraire précisée à la confirmation de la commande.

Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas où un ou des produits s’avèrent indisponibles après la confirmation d’une commande, le Client en est informé dans les plus brefs délais, il aura ainsi 3 options :

1. Remboursement dans les 30 jours de la somme en correspondance avec le(s) produit(s) manquants,
2. Échange du / des produits, avec réajustement tarifaire si nécessaire,
3. Attente de disponibilité du / des produits.

3 – COMMANDE VIA LE SITE INTERNET

3.1.    Le Client effectue sa commande via la Boutique du site internet sécurisé du Vendeur.

En cas de suspicion de fraude, le Client doit en informer dans les plus bref délais le Vendeur.

3.2.    Paiement à la commande : Dès sa validation, la commande implique une obligation de règlement, sachant que toute commande non réglée ne sera pas livrée. Le paiement du montant total de la commande doit être effectué en une seule fois, le transfert de propriété des produits s’effectue après le paiement complet du prix total.

Le règlement des achats du Client s’effectue en EUROS TTC, le montant débité dépendra du taux de l’Euro au jour du débit et des frais de change éventuels appliqués par la banque émettrice.

Le paiement est sécurisé et les données personnelles du Client sont protégées selon la législation en vigueur.
Les paiements s’effectuent par STRIPE pour les cartes : CB, Visa, Mastercard, American Express, Diners.

3.3.    Annulation de la commande : Une fois la validation de la commande effectuée et le prix réglé, le Client n’est plus en mesure d’annuler celle-ci, il peut cependant exercer son droit de rétractation dans les conditions visées à l’article 7 des présentes CGV.

3.4.    Confirmation de la commande : Une fois la commande validée par le Client, elle est considérée comme complète, une confirmation par e-mail lui est envoyée, incluant les informations liées à la commande et au paiement. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer la commande en cas de stock insuffisant, d’informations incomplètes de la part du Client, de litige antérieur de paiement ou de non-respect des CGV.

Le Client peut contacter le Vendeur pour toute question concernant sa commande, aux heures de bureau, aux numéros mentionnés dans l’onglet contact du présent site internet.

4 – PRIX

4.1.    Les prix sont en EUROS TTC, soumis à la TVA française au taux en vigueur pour les produits alcoolisés.

4.2.    Les prix affichés sur le site internet peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, cependant la facturation s’effectue au prix en vigueur au moment de la commande.

4.3.    Les prix des produits n’incluent pas les frais de livraison en France Métropolitaine, ces derniers sont à valider par le Client lors de la commande.

5 – LIVRAISON

5.1.    Les colis sont conditionnés dans un emballage adapté et résistant.

5.2.    Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison. Le Vendeur n’est pas responsable d’un retour ou d’une impossibilité de livraison dus à une erreur d’adresse. En cas de réexpédition, des frais seront facturés au Client.

5.3.    Le Vendeur s’engage à traiter et faire livrer la commande au Client qui doit vérifier l’état de l’emballage, la quantité et les références des colis lors de la livraison. La signature du bon de livraison valide l’acceptation de la commande, sans toutefois priver le consommateur de ses droits légaux.

5.4.     Toute anomalie, produit manquant ou dégradation constatée lors de la livraison doit être signalée par le Client sur le bon de livraison, accompagnée de réserves détaillées. La réclamation doit être mentionnée au transporteur et au Vendeur dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la réception des produits soit par courrier postal, soit via le formulaire de contact du site internet. Passé ce délai, la réclamation ne pourra être prise en compte.

5.5.    En cas de colis endommagé à la réception, le Client destinataire doit refuser le colis. Si le colis est accepté, le Client doit signaler l’anomalie au transporteur et au Vendeur dans un délai de 14 jours ouvrables. Le Client pourra alors choisir entre un remplacement du produit ou un remboursement, y compris des frais de livraison, conformément à ses droits.

5.6.   Jour de livraison

En cas d’absence du Client destinataire ou de la personne apte à réceptionner la commande, le transporteur laissera un avis de passage pour prévoir une nouvelle livraison ou invitant le Client à retirer ses produits auprès de l’entreprise de livraison, cela étant assujetti à des frais supplémentaires selon la grille tarifaire en vigueur (cf. Livraison, Paiement et Retour). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute détérioration due à un retrait tardif ou à un non-retrait des produits.

Retrait des produits auprès de l’entreprise de livraison : le Client doit récupérer son colis et payer les frais supplémentaires dans le délai indiqué (maximum de 10 jours), passé ce délai le colis est retourné au Vendeur avec des frais de réexpédition à la charge intégrale du Client (cf. Livraison, Paiement et Retour).

6 – TRAITEMENT DE COMMANDE ET DÉLAIS DE LIVRAISON

6.1.     Traitement de commande

Nous assurons les livraisons en France métropolitaine aux tarifs affichés au moment de la validation de la commande. Il est également possible d’emporter la marchandise au caveau du Vendeur.

Une commande est de 1 à 3 cartons, 6 bouteilles/carton, le Client peut panacher les vins/carton selon ses préférences. Pour une quantité supérieure, format magnum ou toute livraison hors France Métropolitaine, le Client demande un devis au Vendeur : formulaire de contact.

Le traitement des commandes s’effectue du lundi 9H au vendredi 14H hors jours fériés français.

6.2.    Délais de livraison

En France Métropolitaine : à partir de la confirmation de la commande par le Vendeur, le délai en période standard est de 6 à 7 jours ouvrés hors jours fériés français, et de 7 à 10 jours ouvrés en période de surcroît d’activité du 15/12 au 15/01.

6.3.    Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison, mais ne pourra être tenu responsable en cas de retard, notamment en raison d’événements de force majeure, tels que catastrophes naturelles, guerres, accidents, embargos, actions de tiers, etc.

En cas de retard excédant 30 jours, le Client pourra demander un remboursement dans un délai de 30 jours suivant la demande initiale, sans que cela ne prive le Client de ses droits légaux, notamment en matière de rétractation.

7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR

7.1.     Droit de rétractation : Le Client dispose de 14 jours ouvrables après réception pour retourner le produit sans justification ni pénalité (article L 221-23 du Code de la Consommation). Si ce délai expire un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

7.2.     Conditions de retour : Retour de la commande complète, en parfait état, dans son emballage d’origine, avec la facture.

7.3.     Frais de retour : À la charge du Client, par voie postale ou transporteur.

7.4.     Remboursement : Le remboursement, hors frais de retour, sera effectué par virement bancaire dans les 14 jours suivant la réception du produit, sous réserve du respect des conditions de retour cf. 7.2.

Modèle de formulaire de rétractation accessible sur le site Service Public en suivant le lien ci-dessous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15904

8 – NON-CONFORMITÉ

8.1.    Toute réclamation pour non-conformité des produits ou de la commande (hormis liée au transport et vices cachés) doit être notifiée par le Client au Vendeur dans les 48 heures suivant la réception du / des produit(s), soit par appel téléphonique aux numéros mentionnés dans l’onglet contact, soit via le formulaire de contact du présent site internet, soit par courrier postal.

En cas de défaut apparent lié au transport, le client doit émettre des réserves lors de la réception et peut les notifier au transporteur dans un délai de 10 jours (article L. 224-65 du Code de la consommation).

8.2.    La réclamation doit être justifiée et accompagnée de preuves (bon de commande, photos de la livraison, etc.). Après validation par le Vendeur, le Client peut retourner les produits dans leur emballage d’origine et choisir entre un remboursement ou un remplacement gratuit, sans autre indemnité. Les frais de retour seront remboursés dans la limite du tarif d’envoi standard.

8.3.    Le Client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil (articles 1625 et suivants).

9 – RESPONSABILITÉ

9.1.    Exclusion de responsabilité : Le Vendeur n’est pas responsable des dommages potentiels subis par le Client, liés à son utilisation d’internet ou à une perte de ses revenus.

9.2.    Utilisation à risque : Le Client utilise le site internet à ses propres risques, celui-ci lui est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité. Le Vendeur peut modifier le site internet ou l’interrompre à tout moment sans préavis.

9.3.    Sécurité technique : La sécurité du système et de la connexion internet du Client relève de sa propre responsabilité, le Vendeur ne garantit pas l’absence d’éléments nocifs pouvant affecter le système du Client.

9.4.    Limitation de responsabilité : Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une faute ou d’un usage inapproprié du produit par le Client. Il ne saurait non plus être tenu responsable des manquements imputables à un tiers, sauf si ce tiers agit sous sa responsabilité. En cas de manquement avéré du Vendeur, sa responsabilité est engagée dans les limites prévues par la législation en vigueur, sans préjudice des droits du Client au titre des garanties légales et du droit à une indemnisation proportionnée au préjudice subi.

9.5.    Force majeure : Le Vendeur n’est pas responsable en cas de retard ou de non-exécution dû à un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil (ex. : catastrophe naturelle, grève, émeute, guerre, embargo, etc.).

10 – DONNÉES PERSONNELLES

10.1.    Les informations à caractère personnel communiquées par le Client au Vendeur sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, soit 3 ans après le dernier achat ou le dernier contact. Certaines données peuvent être conservées au-delà de cette période pour respecter les obligations légales et comptables, notamment les factures et documents fiscaux, qui sont conservés 10 ans conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce.

Le Vendeur peut être amené à vérifier l’âge légal du Client pour s’assurer du respect de la réglementation sur la vente d’alcool. Cette information n’est pas conservée au-delà de la validation de l’achat.

Les données nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice peuvent être archivées pour une durée maximale de 5 ans, dans le cadre des délais de prescription légale (article 2224 du Code civil).

10.2.    En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Client dont des données auraient été collectées dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur, dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles la concernant, ainsi que du droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en adressant une demande écrite par courrier postal à : Domaine Terrasses de Gabrielle, 9 Avenue Émile Loscos, 34310 Capestang, France.

10.3.    Se référer à la politique de confidentialité du domaine Terrasses de Gabrielle pour plus d’information sur le traitement des données personnelles.

11 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les relations entre les parties, sont régies par la loi française.

Les présentes CGV sont encadrées par le droit français, en cas de litige survenant entre le Vendeur et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

À défaut, d’une solution amiable trouvée, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de F-34000 Montpellier.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12 – RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur ou le Client de ne pas invoquer l’une des stipulations des présentes CGV à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.